Conditions générales (CG)

Ceci est une traduction fournie à titre informatif. La version juridiquement contraignante est l'original allemand sur closercart.com/legal/agb.

Pour l'utilisation du logiciel CloserCart par des professionnels. Version : 9 juillet 2026.

§ 1 Champ d'application et parties au contrat

(1) Les présentes CG s'appliquent à tous les contrats portant sur l'utilisation de la plateforme software-as-a-service CloserCart (closercart.com et app.closercart.com) conclus entre ScaleFaktor L.L.C., 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, USA (ci-après « le Prestataire ») et ses clients.

(2) L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB. En s'inscrivant, le client confirme qu'il agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Il n'existe aucun droit de rétractation pour les consommateurs.

(3) Des conditions divergentes du client ne s'appliquent pas, sauf si le Prestataire accepte expressément leur validité sous forme de texte.

§ 2 Objet du contrat et étendue des prestations

(1) CloserCart est un logiciel destiné à la gestion des ventes high-ticket : liens de checkout, pilotage en direct des offres, signature numérique de contrats avec documentation, intégration des paiements, relances, ainsi qu'intégrations (par exemple CRM et plateformes communautaires). L'étendue actuelle des fonctionnalités de la formule souscrite résulte de la description des prestations sur closercart.com.

(2) Le Prestataire n'est ni un prestataire de services de paiement ni un revendeur. Les paiements des clients finaux du client transitent exclusivement par les comptes de prestataires de paiement propres au client (par exemple Stripe, PayPal). Le client seul devient la partie contractante des clients finaux.

(3) Les modèles mis à disposition par CloserCart (par exemple textes de contrat ou de relance) sont des exemples sans valeur contraignante. Ils ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal ; le client est responsable de leur adéquation au cas particulier concerné.

§ 3 Conclusion du contrat, durée et résiliation

(1) Le contrat est conclu lors de la finalisation de l'inscription et du paiement des frais de la phase d'essai. La phase d'essai dure 14 jours et coûte 1 € une seule fois. À l'issue de la phase d'essai, le contrat se transforme automatiquement en la formule sélectionnée au prix alors affiché, sauf résiliation préalable par le client.

(2) Les formules mensuelles ont une durée d'un mois et se renouvellent chacune d'un mois supplémentaire ; elles peuvent être résiliées à tout moment pour la fin du mois de facturation en cours. Les formules annuelles ont une durée de douze mois, se renouvellent chacune de douze mois supplémentaires et peuvent être résiliées pour la fin de la durée concernée.

(3) La résiliation s'effectue via les paramètres du compte ou sans formalité par e-mail à [email protected]. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

(4) Après la fin du contrat, l'accès est désactivé. Il incombe au client d'exporter au préalable ses données (en particulier les documents contractuels) ; sur demande, le Prestataire l'assiste pour l'export dans les 30 jours suivant la fin du contrat.

§ 4 Prix et paiement

(1) Les prix affichés sur closercart.com au moment de la commande s'appliquent. Les sièges d'utilisateur supplémentaires (closer seats) sont facturés selon la liste de prix par période de facturation commencée.

(2) La facturation s'effectue par avance via le prestataire de services de paiement Stripe. Le client doit veiller à disposer d'un moyen de paiement valide. En cas d'échec d'un paiement, le Prestataire peut bloquer l'accès après un délai de grâce raisonnable, jusqu'à réception du paiement.

(3) Les conditions désignées comme prix de lancement continuent de s'appliquer aux clients existants même après un ajustement général des prix, tant que la formule concernée reste souscrite sans interruption. Le Prestataire annonce les modifications de prix pour les contrats en cours au moins six semaines à l'avance sous forme de texte ; dans ce cas, le client peut résilier de manière extraordinaire à la date de prise d'effet de la modification.

§ 5 Obligations du client

(1) Le client utilise CloserCart exclusivement à des fins licites et veille à ce que ses offres, contenus, contrats et textes juridiques soient conformes aux lois qui lui sont applicables (en particulier les dispositions relatives à la protection des consommateurs, à la vente à distance, à la fiscalité et aux autorisations, telles que la FernUSG).

(2) Le client est le responsable du traitement des données de ses clients finaux et configure ses paramètres fiscaux (par exemple le mode TVA) sous sa propre responsabilité. Le Prestataire ne fournit ni conseil juridique ni conseil fiscal.

(3) Les données d'accès et les liens de connexion doivent être traités de manière confidentielle. Le client veille à ce que les utilisateurs qu'il invite (par exemple les closers) respectent les présentes CG ; leurs actes lui sont imputés.

(4) Une utilisation abusive, en particulier à des fins illicites, trompeuses ou visant des tiers, autorise le Prestataire à procéder à un blocage immédiat et à une résiliation extraordinaire.

§ 6 Disponibilité et support

(1) Le Prestataire fournit le service avec une disponibilité de 99 % en moyenne annuelle, mesurée au point de transfert des centres de données. Sont exclues les fenêtres de maintenance planifiées, les pannes de prestataires tiers (par exemple les prestataires de services de paiement) et les cas de force majeure.

(2) Le support est assuré par e-mail à [email protected] en allemand ; une réponse est en règle générale apportée les jours ouvrés dans un délai de 24 heures.

§ 7 Responsabilité

(1) Le Prestataire est responsable sans limitation en cas d'intention, de négligence grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(2) En cas de négligence simple, le Prestataire n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat, mais au maximum à hauteur des redevances payées par le client au cours des douze derniers mois précédant l'événement dommageable.

(3) Le Prestataire n'est pas responsable du succès économique des offres du client, des décisions des prestataires de paiement (par exemple blocages de compte, chargebacks), ni de la validité juridique des contrats conclus par le client. La responsabilité au titre de dispositions légales impératives demeure inchangée.

§ 8 Protection des données et traitement des données

(1) Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité.

(2) Dans la mesure où le Prestataire traite des données à caractère personnel des clients finaux du client, il le fait en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD. Les parties concluent à cet effet un contrat de sous-traitance à la demande du client ; jusque-là, les obligations prévues à l'art. 28 al. 3 RGPD sont réputées convenues en conséquence.

§ 9 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est, dans la mesure où la loi le permet, le siège du Prestataire à Sheridan, Wyoming, USA.

(3) Si certaines dispositions des présentes CG devaient être ou devenir nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.